Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AMGR Gomes (ci-après "le Constructeur") et ses clients (ci-après "le Maître d'Ouvrage") dans le cadre de la construction de maisons individuelles.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Constructeur s'engage à réaliser, pour le compte du Maître d'Ouvrage, la construction d'une maison individuelle conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.231-1 et suivants relatifs au Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

La construction est réalisée dans le cadre d'un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, conformément aux articles L.231-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

Ce contrat offre au Maître d'Ouvrage les garanties légales suivantes :

• Garantie de livraison à prix et délais convenus
• Garantie de parfait achèvement (1 an)
• Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)
• Garantie décennale (10 ans)
• Assurance dommages-ouvrage

Le prix de la construction est fixé dans le contrat CCMI. Il est ferme et définitif, sous réserve des éventuelles modifications demandées par le Maître d'Ouvrage et des révisions légales prévues au contrat.

Les paiements sont échelonnés selon l'avancement des travaux, conformément aux dispositions de l'article R.231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation :

• 15% à l'ouverture du chantier
• 25% à l'achèvement des fondations
• 40% à l'achèvement des murs
• 60% à la mise hors d'eau
• 75% à l'achèvement des cloisons et mise hors d'air
• 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, plomberie, menuiseries, chauffage
• 5% à la réception (solde)

Le délai de réalisation des travaux est fixé dans le contrat CCMI. Ce délai court à compter de l'ouverture du chantier, qui intervient après :

• L'obtention du permis de construire purgé de tout recours
• L'obtention des financements
• L'acquisition du terrain
• La réalisation des conditions suspensives prévues au contrat

Les causes légitimes de suspension ou de prolongation des délais sont définies dans le contrat CCMI.

La réception des travaux est l'acte par lequel le Maître d'Ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, contradictoirement avec le Constructeur.

Le Maître d'Ouvrage peut se faire assister par un professionnel de son choix lors de la réception.

En cas de réserves, le Constructeur s'engage à les lever dans les délais convenus. Le solde de 5% est consigné jusqu'à la levée des réserves.

Le Constructeur est titulaire des assurances obligatoires suivantes :

• Responsabilité civile professionnelle
• Garantie décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage
• Garantie de livraison à prix et délais convenus

Le Maître d'Ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier.

Conformément à l'article L.271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le Maître d'Ouvrage non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat.

En cas de litige, le Maître d'Ouvrage peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Les données personnelles collectées dans le cadre du contrat sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.